Sect. Annexes
Art. Annexe
En vigueur depuis le 19 oct. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
NOTICE EXPLICATIVE relative à la présentation des dossiers à produire à l'appui d'une demande de création ou d'extension d'établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation. AVERTISSEMENT Un arrêté du ministre de la santé publique, en date du 16 octobre 1972, publié au Journal officiel du 19 octobre 1972, fixe, en application du décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 (Journal officiel du 11 octobre 1972), le modèle de dossier justificatif à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation présentée en vue de la création ou de l'extension d'un établissement de soins privé. Les explications qui suivent ont pour but de faciliter aux demandeurs la constitution d'un dossier de cette nature. Il n'est pas donné d'indications sur tous les points des annexes A et B de l'arrêté du 16 octobre 1972 car certaines des rubriques de ces annexes n'appellent pas d'éclaircissements. Les intéressés doivent bien se rendre compte en tout cas que les renseignements ainsi prévus constituent un ensemble minimum obligatoire à présenter à l'administration et qu'il convient d'y ajouter, au besoin, toutes précisions nécessaires pour une interprétation exacte de leur demande par les autorités administratives et les commissions consultatives. Les dossiers complets doivent être adressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à M. le préfet (direction départementale de l'action sanitaire et sociale) du département dans lequel est ou doit être implanté l'établissement de soins à étendre ou à créer.
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Prolegi/LEGITEXT000006073124#art-annexe