Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisé le traitement ayant pour objet l'utilisation, à titre expérimental, de cartes bancaires à mémoire dans les publiphones sur les agglomérations de Caen et de Rennes.
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Prolegi/LEGITEXT000006057810#art-1