Art. 1
En vigueur depuis le 19 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat général de zone de défense, dont dispose le préfet de zone pour assumer ses responsabilités en matière de défense de caractère non militaire, est composé d'officiers et de sous-officiers ainsi que de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C nommés par le ministre concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000005619655#art-1