Art. 5
En vigueur depuis le 19 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1985 relatif au concours du commandement militaire et des administrations civiles aux préfets de zone et aux préfets de région en matière de défense de caractère non militaire sont abrogées pour ce qui concerne le concours du commandement militaire aux préfets de région et aux préfets de zone et pour ce qui concerne le concours des administrations civiles aux préfets de zone.
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Prolegi/LEGITEXT000005619655#art-5