Art. 1
En vigueur depuis le 27 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
En l'absence d'un dispositif de comptage des quantités de composés organiques volatils récupérées dans un entrepôt fiscal de production ou de stockage d'huiles minérales, il est institué un taux forfaitaire permettant de déterminer ces quantités.
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Prolegi/LEGITEXT000005626814#art-1