Art. 2
En vigueur depuis le 27 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du taux forfaitaire est de 1,4 pour mille du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 et de 1,5 pour mille à partir du 1er janvier 2001. Il s'applique exclusivement aux volumes d'essences sortis des entrepôts susmentionnés à partir de postes de chargement permettant la récupération des composés organiques volatils.
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Prolegi/LEGITEXT000005626814#art-2