Art. 1
En vigueur depuis le 6 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte de personne contrainte au travail en pays ennemi est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté. Elle comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile. Elle indique en outre la référence de la décision l'attribuant, ainsi que la période de contrainte. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance.
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Prolegi/LEGITEXT000019724261#art-1