Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000019724264
En vigueur depuis le 6 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 258 du 05/11/2008 texte numéro 32 Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 258 du 05/11/2008 texte numéro 32
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