Art. 1
En vigueur depuis le 22 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux agents non titulaires de l'Etat, régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, recrutés à la Caisse des dépôts et consignations.
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Prolegi/LEGITEXT000026659525#art-1