Art. 3
En vigueur depuis le 22 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entretien professionnel annuel est réalisé selon les modalités fixées au chapitre Ier de l'arrêté du 16 octobre 2012 susvisé pris en application du décret du 28 juillet 2010 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000026659525#art-3