Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de l'ordre établit et transmet au ministre chargé de la santé, au plus tard le 20 décembre, la liste des médecins spécialistes ayant obtenu un droit d'exercice complémentaire ; la liste précise la spécialité non qualifiante concernée et les départements où exercent les médecins.
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Prolegi/LEGITEXT000029622437#art-11