Art. 2
En vigueur depuis le 21 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, voté par nature est fixée par l'annexe du présent arrêté. Elle concerne les collectivités admises à expérimenter le compte financier unique ayant plus de 3 500 habitants.
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Prolegi/LEGITEXT000044224735#art-2