ARRETE·16 octobre 2019

Arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par nature

En vigueur depuis le 16 octobre 2019 5 articles 5 versions historisées
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