Art. 2
En vigueur depuis le 28 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation sont des produits finis, contenant du delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) et du cannabidiol (CBD) dosés selon les fourchettes de ratios précisées dans dans la partie I du cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté. Les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation peuvent se présenter sous l'une des deux formes pharmaceutiques suivantes : - une forme pour inhalation par vaporisation telle que des sommités fleuries séchées, contenant du THC et du CBD ; - une forme orale ou sublinguale à base d'extraits solubilisés dans une matrice huileuse contenant du THC et du CBD. Un dispositif de vaporisation dont le statut est un dispositif médical est utilisé pour les formes inhalées.
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Prolegi/LEGITEXT000042437314#art-2