Art. 1
En vigueur depuis le 12 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le titre professionnel de pilote commercial (Commercial pilot licence - CPL - avion et hélicoptère) est : 1° Enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé, pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2023, classé au niveau 4 dans le domaine d'activité 311u (code NSF) ; 2° Délivré dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. L'exercice du droit de piloter en tant que pilote commercial avec la licence correspondante (CPL) étant conditionné au respect de l'ensemble des dispositions pertinentes de ce règlement, ce titre professionnel n'est pas structuré en blocs de compétence ; 3° Doté d'un référentiel d'activités, de compétences et d'évaluation disponible sur le site www.francecompetences.fr. II. - L'annexe I au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel de pilote commercial (Commercial pilot licence - CPL - avion et hélicoptère) dans le répertoire national des certifications professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000048238883#art-1