Art. 2
En vigueur depuis le 12 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le titre professionnel de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial pilot licence/Instrument rating - CPL/IR - avion et hélicoptère) est : 1° Enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé, pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2023, classé au niveau 5 dans le domaine d'activité 311u (code NSF) ; 2° Délivré dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. L'exercice du droit de piloter en tant que pilote commercial avec qualification de vol aux instruments avec la licence correspondante (CPL/IR) étant conditionné au respect de l'ensemble des dispositions pertinentes de ce règlement, ce titre professionnel n'est pas structuré en blocs de compétence ; 3° Doté d'un référentiel d'activités, de compétences et d'évaluation disponible sur le site www.francecompetences.fr. II. - L'annexe II au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial pilot licence/Instrument rating - CPL/IR - avion et hélicoptère) dans le répertoire national des certifications professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000048238883#art-2