Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050409178
En vigueur depuis le 31 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE : Service : Adresse : Site internet : www.douane.gouv.fr Notification de □ La dette douanière (articles 22 § 6 et 102 § 3 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles). □ Autres droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes (article 67 A à 67 D-4 du code des douanes). Date : Heure de début et de fin du contrôle effectué : Lieu du contrôle : Personne concernée : Société représentée par : Objet du contrôle : Constatation du service : - les faits constatés (marchandise détenue) : - la réglementation applicable : - les conclusions du service des douanes, qui ont été notifiées oralement à l'intéressé, lequel a été entendu en ses observations orales La réglementation, ci-dessous exposée, n'a pas été respectée pour les raisons suivantes : Ces faits conduisent à un redressement pour un montant total de xxxx € (droits et taxes : xxxx €, intérêts de retard : xxxx €), selon le détail ci-après : Fait à , le Signature des agents Tout recours contre le présent acte est effectué conformément aux articles 357 bis et 358 du code des douanes.
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