Art. 1
En vigueur depuis le 19 oct. 2026
Les dispositions de la décision interprofessionnelle adoptée lors de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) en date du 6 juillet 2026 et relative à la mise en œuvre du volume régulateur, sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2027 aux opérateurs revendiquant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée mentionnée dans la décision.
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Prolegi/JORFTEXT000054993734#art-1