Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants prévus à l'article R. 313-4 du code de la consommation susvisé sont fixés respectivement à 400 euros en moyenne journalière calculée entre deux arrêtés de compte, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, et à 800 euros lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte.
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Prolegi/LEGITEXT000006073260#art-1