Art. 1-1
En vigueur depuis le 8 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006073260#art-1-1