Art. 5
En vigueur depuis le 26 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 août 1996, à 43 milliards de francs. En moyenne sur le mois d'août 1996, l'encours des titres pris en pension s'élève à 39,838 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005621822#art-5