Art. 2
En vigueur depuis le 15 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'attente de la publication de l'arrêté afférent à l'exercice 1999, la contribution des régimes d'assurance maladie au financement des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés est provisoirement calculée sur la base des taux fixés dans le dernier arrêté publié. La régularisation s'effectue dès la parution de l'arrêté de l'année en cause.
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Prolegi/LEGITEXT000005626736#art-2