Art. 3
En vigueur depuis le 15 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes dues pour 1998 au régime général, au titre du financement des prestations maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, par les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l'objet d'un versement unique effectué avant le 30 juin 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005626736#art-3