Art. 2
En vigueur depuis le 9 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'attente de la publication de l'arrêté afférent à l'exercice 1999, les versements sont provisoirement calculés sur la base des taux fixés dans le dernier arrêté publié. La régularisation s'effectue dès la parution de l'arrêté de l'année en cause.
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Prolegi/LEGITEXT000005626702#art-2