ARRETE·16 septembre 1998

Arrêté du 16 septembre 1998 fixant la répartition pour 1998 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 16 septembre 1998 3 articles 3 versions historisées
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