Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027654814#art-3