Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 2007, une indemnité exceptionnelle de mutation peut être attribuée à certains personnels agents publics en fonction dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, mutés ou déplacés d'office dans le cadre d'opérations de restructuration concernant les services désignés en annexe (non reproduit voir JO du 2 octobre 2003 p. 16831).
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Prolegi/LEGITEXT000005666966#art-1