Art. 4
En vigueur depuis le 13 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dépôt des demandes. Toute demande de « licence requin taupe » doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire (selon le modèle en annexe 2). Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. La direction interrégionale de la mer notifie une décision de refus de la licence.
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Prolegi/LEGITEXT000021069301#art-4