Art. 6
En vigueur depuis le 26 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Plafonds de référence des navires autorisés à demander une « licence requin taupe ». Le plafond de référence de la capacité pour l'ensemble des navires détenteurs d'une « licence requin taupe » est de 2 152 kW. Le plafond de référence de la jauge de l'ensemble des navires détenteurs d'une « licence requin taupe » est de 687 UMS.
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Prolegi/LEGITEXT000021069301#art-6