Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000028868233
En vigueur depuis le 24 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instances concernées par le vote par correspondance sont les suivantes : ― comité technique ministériel ; ― comité technique spécial commun du SGG et de la DSAF ; - commission administrative paritaire des administrateurs civils ; ― commission administrative paritaire des attachés d'administration de l'Etat ; - commission administrative paritaire des secrétaires administratifs ; ― commission administrative paritaire des adjoints administratifs ; ― commission administrative paritaire des adjoints techniques ; ― commission consultative paritaire des cabinets ministériels et des services centraux ; ― commission consultative paritaire du SIG.
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