Chapitre Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination sur un office à créer
Art. 4
En vigueur depuis le 28 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de demande incomplète, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants. Le demandeur dispose d'un délai de dix jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis.
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Prolegi/LEGITEXT000037976317#art-4