Chapitre Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination sur un office à créer
Art. 5
En vigueur depuis le 21 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037976317#art-5