Art. 4
En vigueur depuis le 25 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire issu de l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté qui, pour inaptitude physique constatée par un médecin agréé, met fin à sa scolarité à l'ENAC plus de trois mois après le début de sa formation ou rompt son engagement à servir l'Etat pendant sept ans après sa titularisation est exonéré du remboursement de la somme prévue à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000042358953#art-4