Art. 6
En vigueur depuis le 25 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La rupture de l'engagement à suivre la totalité de la formation à l'ENAC et à servir l'Etat pendant sept ans après titularisation est constatée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté notifié à l'élève, au stagiaire ou à l'agent titulaire démissionnaire précise notamment les services pris en compte ainsi que le montant de la somme due. Le ministre chargé de l'aviation civile informe le ministre chargé du budget de la rupture de l'engagement survenue et du montant de la somme exigée. Les titres de perception sont émis par le ministre chargé de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000042358953#art-6