Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047347396
En vigueur depuis le 27 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Corps Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance Décret statutaire Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Année 2023 Major 2,24 % Premier surveillant 2,18 % Corps Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation Décret statutaire Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation Grade Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle Année 2023 2024 2025 Taux 9 % 9 % 9 %
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Prolegi/LEGITEXT000047300856#art-legiarti000047347396