Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 janvier 2018 Art. 17, Art. Annexe VI
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Prolegi/LEGITEXT000046300567#art-12