Art. 1
En vigueur depuis le 2 oct. 2026
Au titre de la campagne 2026, le montant unitaire de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable visé à l'article D. 614-101 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 48,50 euros par hectare.
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Prolegi/JORFTEXT000054930369#art-1