Art. 3
En vigueur depuis le 2 oct. 2026
Au titre de la campagne 2026, le taux de réduction visé à l'article D. 614-67 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 2,61820 % pour le groupe Hexagone et 2,57630 % pour le groupe Corse.
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Prolegi/JORFTEXT000054930369#art-3