Art. 3
En vigueur depuis le 18 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060094#art-3