Art. 1
En vigueur depuis le 18 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060093#art-1