Art. 1
En vigueur depuis le 10 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de l'instruction budgétaire et comptable M. 14, les comptes administratifs des communes et de leurs établissements publics administratifs sont établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté (1). (1) Les annexes au présent arrêté sont publiées au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs n° 28).
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Prolegi/LEGITEXT000005628495#art-1