Art. 2
En vigueur depuis le 10 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dispositif transitoire relatif à la reprise anticipée des résultats précisé au paragraphe 4 du chapitre V du titre 3 du tome II du volume I de l'instruction budgétaire et comptable M. 14, telle qu'elle résulte de l'arrêté du 9 novembre 1998, est prorogé d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000005628495#art-2