Art. 2
En vigueur depuis le 26 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bourses d'information scientifique et technique sont attribuées sous forme d'une indemnité forfaitaire unique, versée aux allocataires ayant bénéficié de leur première année d'allocation en 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000030312433#art-2