Art. 4
En vigueur depuis le 26 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de la recherche pour les dépenses relatives aux bourses d'information scientifique et technique. En application des dispositions du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.
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Prolegi/LEGITEXT000030312433#art-4