Art. 15
En vigueur depuis le 1 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du FIVA, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
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Prolegi/LEGITEXT000019461950#art-15