ARRETE·17 août 2007
Arrêté du 17 août 2007 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
En vigueur depuis le 17 août 2007 16 articles 16 versions historisées
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