Art. 1
En vigueur depuis le 28 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé s'imposent à l'autorité militaire lorsqu'elle assure, dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, le service de prévention du péril animalier sur les aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal.
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Prolegi/LEGITEXT000022745808#art-1