Art. 2
En vigueur depuis le 28 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes du ministère de la défense sont habilités à dispenser les formations prévues par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé au personnel du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000022745808#art-2