Art. 27
En vigueur depuis le 15 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant la mise en service de l'entrepôt, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au préfet une attestation de conformité aux dispositions du présent arrêté ministériel et de l'arrêté préfectoral d'autorisation, établie par ses soins, le cas échéant avec l'appui d'un bureau de contrôle ou d'une société de vérification.
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Prolegi/LEGITEXT000033118049#art-27