Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021
Art. Annexe IIII. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021
Art. Annexe III2° Après la partie BE sont ajoutées les parties BF, BG, BH et BI en annexe B du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054734629#art-3